Conditions Générales de Bulkchoice
Les Conditions générales gouvernent :
l’utilisation de Bulkchoice, et,
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les
sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.
Bien que l’intégralité de la relation contractuelle relative à ces Produits soit conclue uniquement par le
Propriétaire et les Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, lorsque Bulkchoice leur a été
fournie par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, Apple peut faire appliquer les présentes Conditions en
tant que tiers bénéficiaire.
L'entité suivante fournit Bulkchoice :
Bulkdev, 29 rue de gasté 29200 Brest, France
Courriel de contact du Propriétaire : bulkdev.contact@gmail.com
Informations concernant Bulkchoice
Réseau social de sondage, incluant des jeux de soirée et un jeu en ligne
"Bulkchoice” fait référence à :
les applications pour portables, tablettes, et autres systèmes d’appareils intelligents ;
le Service ;
toutes applications, tous fichiers d’exemple et de contenu, code source, scriptes, ensembles
d’instructions, ou logiciels sont inclus en tant qu’une partie du Service, aussi bien que toute
documentation afférente ;
L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup
d’œil
Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à
certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent ne s’appliquer
qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles
limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle
mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
L’Utilisation de Bulkchoice et du Service est soumis à une limitation d’âge : pour accéder et
utiliser Bulkchoice et son Service l’Utilisateur doit être un adulte sous le droit applicable.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent
généralement pendant l’utilisation de Bulkchoice.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont
alors indiqués additionnellement au sein de ce document.
En utilisant Bulkchoice, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou
d’Utilisateurs Professionnels.
Les Utilisateurs doivent être reconnus comme étant adultes par le Droit applicable ;
Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays visé par un embargo du Gouvernement États-Unis, ou
qui a été désigné de pays « soutenant le terrorisme » par le Gouvernement des États-Unis ;
Les Utilisateurs ne sont sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du Gouvernement des États-
Unis ;
Création d’un compte
Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant
toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.
Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service sera indisponible.
Les Utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité.
C’est la raison pour laquelle les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui
respectent les normes de résistance les plus élevées autorisées par Bulkchoice.
En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont
lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire
immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont
raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les
autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.
Conditions à la création d’un compte
La création de comptes d’Utilisateurs sur Bulkchoice est assujettie aux conditions exposées ci-dessous. En
s’enregistrant, les Utilisateurs s’engagent à respecter de telles conditions.
Les Comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis.
A moins que précisé autrement, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte.
A moins qu’autorisé expressément, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres
personnes.
Fermeture du compte
Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :
Utilisant les outils fournis pour la fermeture d’un compte sur Bulkchoice.
Suspension et suppression de compte
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et
sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions
générales.
La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des
demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas
l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.
Contenu sur Bulkchoice
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur Bulkchoice appartient au
Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur Bulkchoice n’enfreint aucune disposition
légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en
application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des
coordonnées fournies dans ce document.
Droits concernant le contenu sur Bulkchoice
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire
ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà
des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier,
modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur Bulkchoice, ou
de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait
connaissance.
Où expressément indiqué sur Bulkchoice, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu
accessible sur Bulkchoice, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les
attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont
correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
Retrait du contenu de parties de Bulkchoice accessible à travers l’App Store
Si le contenu reporté est considéré répréhensible, il sera retiré dans les 24 heures et l’Utilisateur ayant
fourni ce contenu sera barré de l’utilisation du Service.
Accès aux ressources externes
A travers Bulkchoice les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les
Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne
sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de
droits dans le contenu résulte des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire
applicable.
En particulier, sur Bulkchoice les Utilisateurs peuvent voir des publicités fournies par des tiers. Le
Propriétaire ne contrôle ou ne modère pas les publicités exposées à travers Bulkchoice. Si les Utilisateurs
cliquent sur toute publicité, ils interagirontgiront avec les tiers responsables pour la publicité.
Le Propriétaire n’est pas responsable de tout problème résultant de ces interactions avec les tiers, comme
de tout ce qui résulte de sites web tiers ou utilisant le contenu de tiers.
Utilisation acceptable
Bulkchoice et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous
ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de Bulkchoice et/ou du Service
n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses
intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à Bulkchoice ou le Service, de mettre fin
aux contrats, de reporter toute faute commise à travers Bulkchoice ou le Service aux autorités compétentes
– telles que les autorités judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés
de se livrer aux activités suivantes :
une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
l’atteinte à tout droit de tiers ;
une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
une offense au Propriétaire ou à un tiers
Licence de logiciel
Tous droits industriels ou de propriété intellectuelle, et tout autre droit exclusif de logiciel ou d’applications
incorporés dans ou liés à Bulkchoice sont tenus par le Propriétaire et/ou ses concédants.
Soumis à la conformité de l’Utilisateur avec et malgré toutes les clauses divergentes de ces conditions, le
Propriétaire transmet simplement une licence révocable, non-exclusive, non-sous licenciable et non-
transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique incorporé dans le Service dans le cadre
et pour les objectifs de Bulkchoice et du Service offert.
La licence ne donne pas un droit d’accès aux Utilisateurs, ou d’utilisation ou de divulgation du code source
original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenues dans le logiciel et toute documentation
liée est la propriété du Propriétaire ou du donneur de licence seul.
Tous les droits et licences offerts aux Utilisateurs devront immédiatement se terminer lors de la résiliation de
l’Accord.
Durée du contrat
Abonnements
Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou
régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de
résiliation.
Les abonnements gérés à travers Apple ID
Les Utilisateurs peuvent s’abonner à un Produit en utilisant l’identifiant Apple associé à leur compte App
Store d’Apple en utilisant la procédure appropriée sur Bulkchoice. Dans ce cas, les Utilisateurs reconnaissent
et acceptent que
tout paiement dû sera facturé sur leur compte Apple ;
les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même durée, à moins que l’Utilisateur
n’annule son abonnement au moins 24 heures avant la date d’expiration de la période en cours ;
tous les frais ou paiements dus pour le renouvellement seront facturés dans un délai de 24 heures
avant la fin de la période en cours ;
les abonnements peuvent être gérés ou annulés dans les paramètres du compte App Store des
Utilisateurs.
Les conditions ci-dessus prévaudront sur toute disposition contradictoire ou divergente des présentes
Conditions générales.
Résiliation
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au
Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les
commandes correspondantes dans Bulkchoice.
Responsabilité et indemnisation
Utilisateurs de l’UE
Indemnisation
L’Utilisateur accepte d’ indemniser et tenir le Propriétaire et ses subsidiaires, affiliés, généraux, directeurs,
agents, co-marqueurs et employée protégés de et contre toute réclamation ou demande – y compris mais
toutefois pas seulement les couts et frais d’avocat- faits par tout tiers à cause ou en relation avec tout usage
ou connexion coupable dents, u Service, violation de ces Conditions générales, enfreinte aux droits de tiers
ou provisions statutaires par l’Utilisateur ou ses affiliés, officiers, directeurs, agents, co-marqueurs,
partenaires et employé en ce qui est permis par le droit applicable.
Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur Bulkchoice
A moins qu’autrement déclaré de manière explicite, et sans préjudice aux provisions statutaires de
responsabilité du produit, les Utilisateurs n’aurait aucun droit de réclamation de dommages contre le
Propriétaire (ou toute personne légale ou naturelle agissant à son compte).
Cela ne s’applique pas aux dommages à la vie, la santé ou l’intégrité physique, les dommages qui résultent
d’une faille à une obligation contractuelle essentielle telle que l’obligation strictement nécessaire pour
atteindre l’objectif du contrat, et/ou les dommages intentionnels ou grossièrement négligents, du moment
que Bulkchoice a été proprement et correctement utilisé par l’Utilisateur.
A moins que les dommages ont été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils
affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des
dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.
Utilisateurs Australiens
Limitation de responsabilité
Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou
recours dont peut bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou
de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés
(droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y
compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la responsabilité non exclue des
présentes Conditions générales d'utilisation, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une
nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.
Utilisateurs des États-Unis
Exclusion de garantie
Bulkchoice est fournie strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du
Service relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en
vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties,
expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de
qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers.
Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du
Propriétaire ou par le biais du Service ne créera une garantie qui ne soit pas expressément
énoncée dans les présentes.
Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence,
directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires,
fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que
le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou
un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur
seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables.
Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux
risques et périls des Utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à
leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce
téléchargement ou de leur utilisation du Service.
Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par
un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et
n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne
prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou
services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.
Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur
Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne
saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du
fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.
La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les
limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne
pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques
aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les
États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent
Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Limitations de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées,
directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires,
fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables
des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y
compris mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle,
d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du
Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout
autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des
informations qui y figurent ;
des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de
l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou
aux informations personnelles qui y sont stockées ;
de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son
intermédiaire ;
de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à
l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à
disposition par le Service ; ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. Le Propriétaire
ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants,
partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun
cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités,
obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par
l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou
pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la
plus courte.
La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la
mesure permise par la loi, dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée résulte
d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, et ce, même si
le Propriétaire a été informé de la possibilité d’un tel dommage.
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou
accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à
l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur,
lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses
de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes
Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Indemnisation
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées,
directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires,
fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage,
obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les
honoraires et frais juridiques, découlant de
l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout
contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la
violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes
Conditions ;
la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit
de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le
nom unique, le mot de passe ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas
échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou
inexactes ;
une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs,
administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et
employés dans les limites de la loi en vigueur.
Dispositions communes
Clause de non-renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes
Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne
saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à
n’importe quelle autre.
Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour
entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du Droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout
entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopéra avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer
des Données Personnelles ou informations en accord avec le Droit applicable.
De plus, les Service peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du
Propriétaire, tel que la « force majeure » (ex : les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les
pannes de courant etc).
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de
Bulkchoice et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un
programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la
politique de confidentialité de Bulkchoice.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les
marques, les brevets et les droits de design associés à Bulkchoice sont la propriété exclusive du Propriétaire
ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités
internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce,
marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec Bulkchoice sont, et restent,
la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée
par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Modifications de ces Conditions générales
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout
moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
De telles modifications affecteront seulement la relation avec le futur Utilisateur.
L’utilisation continue du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si
l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces-derniers doivent arrêter d’utiliser le Service.
Un refus d’acceptation des Conditions générales mettra fin à l’Accord.
La version précédente applicable gouvernera la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur
peut obtenir toute version précédente du Propriétaire.
Si une loi applicable le requiert, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions générales modifiées
entrent en vigueur.
Assignation de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou
tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisation en
compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions
générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toute communication liée à l’utilisation de Bulkchoice doit être envoyée utilisant les coordonnées citées
dans ce document.
Divisabilité
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable
sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des
dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Utilisateurs des États-Unis
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui
est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le
présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur
entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.
Utilisateurs de l’UE
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les
parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur des dispositions valides et
applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions
statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition
particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne
soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si
elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se
traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
Loi applicable
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la
section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Exception pour les Consommateurs Européens
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur Européen et
son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du
consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.
Lieu de la juridiction compétente
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions
générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section
pertinente de ce document.
Exception pour les Consommateurs Européens
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux
Consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Islande.
Définitions et références légales
Bulkchoice (ou cette Application)
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur,
gouverné par ces Conditions générales.
Utilisateur Commercial
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
Européen (ou Europe)
S’applique où l’Utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quelque soit
leur nationalité.
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit Bulkchoice et/ou le Service aux Utilisateurs.
Service
Le service fourni par Bulkchoice telle que décrite dans ces Conditions générales et sur Bulkchoice.
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation Bulkchoice et/ou le Service tel que le décrit ce document, y
compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant Bulkchoice.
Consommateur
Tout Utilisateur qualifié de personne naturelle qui accède aux biens ou aux services pour une utilisation
personnelle, ou plus généralement, agis à des fins autres que celles de leur commerce, leurs affaires, leur
métier ou profession.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2022
